🐮 Article 78 2 Du Code De Procedure Penale

Projetde loi no 139 (2002, chapitre 78) Loi modifiant le Code de procédure pénale Éditeur officiel du Québec 2002. Projet de loi no 139 . 382. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 janvier 2003, 135. e. année, n. o. 4. Partie 2. NOTES EXPLICATIVES. Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale en vue de prévoir l’ajout, au montant d’amende et de frais réclamé, d’une 14 QPC portant sur l'article 78-2 du Code de procédure pénale 1.5 QPC portant sur l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 1.6 Contestation d'une mesure de remise aux autorités d'un État membre accompagnée d'un placement en rétention Conformémentà l’article 78-3 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, l’officier de police judiciaire peut, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, dans le cadre des opérations de vérification qu’il diligente, procéder à la prise d Nullité d’une citation prononcée en application de l’article 555 du code de procédure pénale »: Commentaire paru en juin 2020 dans le numéro 382 de Légipresse, L’actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux portant sur un contentieux en droit de la diffamation sur Internet gagné par Corinne Thiérache et Carole Bui Larticle 441-1 du code pénal prévoit que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Uncontrôle qui ne se fonde sur aucun des critères énumérés à l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui peut le justifier. Il s’agira pour le Tribunal correctionnel de déterminer si la nullité du contrôle d’identité affecte l’entière procédure. En l’espèce, la perquisition réalisée au domicile apparaît l’acte qui permettrait au Tribunal correctionnel de Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion Avantla loi du 2 mars 2022 N° Lexbase : L7677MBX et la création de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7997MBS, la possibilité de requérir des données de trafic et de localisation ne faisait pas l’objet d’un périmètre infractionnel spécifique. Sur un plan plus processuel, force est de constater que les positionnements procéduraux d’une part du Lesarticle 3, 455, 555, 757 et 789 du code de procédure pénale sont abrégés. (Voir les nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale) Art. 9. Sont abrogés dans le code de procédure pénale:-le deuxième alinéa de l'article 370:-les deuxième et troisième alinéa de l'article 672;-les articles 694,695 et 696; LHvpbzu. La loi numéro 2016-731 du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale CPP en matière de contrôle d'identité. Désormais, les dispositions de cet article sont divisées en trois paragraphes autonomes I/ les contrôles d'identité ; II/ les visites de véhicules ; III/ les inspections visuelles et fouilles de bagages. En outre, cette organisation atypique de l'article 78-2-2 CPP permet au procureur de la République de requérir ces mesures de manière totalement indépendante. Ainsi, pourront être visés dans les réquisitions du procureur de la République les visites des véhicules et les fouilles des bagages, indépendamment des contrôles d'identité. Toutefois, la possibilité reste offerte aux officiers de police judiciaire OPJ, assistés par les agents de police judiciaire APJ et agents de police judiciaire adjoints APJA, de procéder aux contrôles d'identité d'un individu en cas de découverte d'une infraction lors de la visite de son véhicule ou de la fouille de son bagage. Concernant les autorités susceptibles de procéder à ces opérations, il convient de relever la présence d'une nuance sémantique entre le I/ d'un côté et les II/ et III/ de l'autre. En effet, le texte dispose que les contrôles d'identité peuvent être réalisés par les officiers de police judiciaire » et sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ». Alors que concernant les visites de véhicules II et les inspections visuelles et fouilles de bagages III le texte dispose qu'ils doivent être faits par les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. » Cette différence rédactionnelle ne manque pas de souligner une nuance procédurale évidente dans le premier cas une simple consigne devra être donnée par l'officier de police judiciaire qui contrôle les actes réalisés par les APJ et APJA; dans les deux derniers cas, la présence effective de l'OPJ au moment des opérations est exigée. ANNEXE Article 78-2-2 du code de procédure pénale I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. II. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. III. - Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille. Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire. En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. IV. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée. Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations. L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction. Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le premier alinéa de l’article 80-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 214 aux termes de laquelle pour les actes d’enquête qui sont subordonnés à une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, la prolongation permise par les dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, conduire à excéder la durée initialement fixée par le juge des libertés et de la détention. Le Quotidien du 6 juillet 2010 Procédure pénale Créer un lien vers ce contenu [Brèves] QPC non lieu à renvoi de la question relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale. Lire en ligne Copier Par un arrêt avant dire droit en date du 16 avril 2010, la Cour de cassation avait posé deux questions préjudicielles à la CJUE Cass. QPC, 16 avril 2010, n° N° Lexbase A2046EX3 concernant la constitutionnalité de la disposition de l'article 78-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase L2006IEZ. Dans un premier temps la Cour européenne a, par un arrêt rendu le 22 juin 2010 CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/10, Aziz Melki N° Lexbase A1918E3G et lire N° Lexbase N4373BPN, jugé qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale peut être interprétée conformément aux exigences du droit de l'Union. Ensuite, la Cour a énoncé que le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de sa frontière terrestre, l'identité de toute personne afin de vérifier qu'elle respecte les obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans garantir, à défaut d'encadrement nécessaire, que l'exercice pratique de cette compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. Ayant pris acte de cette réponse, la Cour de cassation, dans deux arrêts du 29 juin 2010, va juger qu'il n'y a pas lieu de déférer la QPC au Conseil constitutionnel, puisque l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'étant assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi Cass. QPC, 29 juin 2010, 2 arrêts, n° F-P+B N° Lexbase A7368E3B et n° F-P+B N° Lexbase A7367E3A. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid396187 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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