🦛 Convention Collective Nationale De La Production Agricole Et Des Cuma

Depuisle 1er juillet 2004, la loi prévoit le travail d'une journée supplémentaire par an appelée "journée de solidarité" : elle est décidée, à défaut d'accord collectif à ce sujet, après consultation du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel s'ils existent, ou sur décision unilatérale de l'employeur, ce qui sera le Deuxnouvelles conventions collectives en 2021 La convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à partir du 1 er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Lanouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son Article1 – Modification des articles de la convention collective nationale PA/CUMA des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Article 1.2 – Modification de l’article 1.4.2 - Négociations territoriales et/ou professionnelles Certaines Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, LaConvention Collective Nationale Production Agricole et Cuma (CCN PA/Cuma en pièce jointe) a été signée le 15 septembre 2020. Comment ça se passait jusqu’à aujourd’hui ? Jusqu’à présent, les relations entre employeurs et salariés étaient régies par les dispositions des Conventions Collectives Départementales (CCD). Ainsi Leministère de l’Agriculture a récemment annoncé l’entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma). Après plus de trois ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux Lesemployeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur CCNProduction agricole/CUMA : nouvelle grille de salaires négociée en juin 2022. 20 juin 2022 . La CFTC-AGRI est signataire de la nouvelle grille de salaires Production agricole/CUMA négociée en juin 2022. Après deux réunions de négociation, l’intersyndicale CFTC-CFE-CGC-FO et CGT obtient donc une augmentation de [] Lire A0prx. La conclusion de cette convention nationale répond aux exigences légales de restructuration de l’interbranche agricole il s’agit de créer un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches professionnelles production agricole » et Cuma ». Or, ces secteurs d’activité sont déjà couverts » par un accord national spécifique à la durée du travail, l’accord du 23 décembre 1981. Sur ce point, la nouvelle convention collective indique expressément que les dispositions de l’accord de 1981 restent le cadre de référence en la nouvelle convention nationale a également vocation à prévaloir sur les nombreuses conventions locales en vigueur dans le secteur de la production agricole. Pour autant, elle prévoit expressément que les dispositions des conventions locales continuent à s’appliquer dans l’entreprise si elles sont plus favorables pour les salariés. Non étendue, elle s’appliquera à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Elle institue le travail de nuit dans le secteur, et apporte des précisions sur certaines dispositions relatives à la durée du travail. Travail de nuit La convention collective nationale fournit un cadre pour le travail de nuit. Selon celle-ci, la période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures, mais, dans ces limites, elle peut être modifiée par accord de branche ou d’entreprise. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit – soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; – soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. Enfin, en cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Déplacements La convention collective nationale prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, en cas de grand déplacement, c’est-à-dire si le salarié ne peut rentrer chez lui le soir, il a droit, en plus de la prise en charge par l’employeur de l’hébergement et de la restauration, à une indemnité d’éloignement égale à 5 fois le minimum garanti soit 5 X euros = 18,25 € par nuit d’absence du domicile. CCN Production agricole, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020 Le 15 septembre 2020, après plus de trois années de négociations, la FNSEA et la FNCUMA et les cinq organisations syndicales représentatives des salariés ont signé une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et les convention concerne les filières de la production agricole dans leur ensemble, ainsi que les CUMA et entre en vigueur au 1er avril Innovation majeureCette innovation concerne la classification nationale des emplois et la grille de salaires. En effet, la convention collective met en avant une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des établit également une grille nationale fixant les salaires grille salaire 2021 a fait l’objet d’un avenant conclu en janvier 2021 applicable au 1er avril cette nouvelle classification, les emplois des salariés de la production agricole et des CUMA devront, à compter du 1er avril, être valorisés en fonction de différents critères classants TechnicitéAutonomieRes vous aider à procéder à ce classement, un guide pédagogique a été élaboré par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la production agricole et des le guide pédagogique On retiendra également des avancées sociales concernant les heures effectuées la nuit,les temps de déplacement,l’indemnité de départ à la obligations de l'employeurA compter du 1er avril, les entreprises doivent reclasser tous les postes de leurs salariés dans la nouvelle tant qu’employeur, vous devez donc Valoriser les emplois de votre entreprise ;Procéder au positionnement de vos salariés déjà présents mais aussi pour toute embauche ultérieure ;Adapter les bulletins de paie de vos salariés sur 3 points L’intitulé de la convention collective de branche applicable → Convention collective nationale production agricole et CUMA du 15/09/2020 IDCC n°7024 ;La position du salarié dans la nouvelle classification → le nouveau coefficient de l’emploi = nombre de points ;L’emploi du salarié → la dénomination de l’emploi du salarié. Sans oublier d’informer au préalable vos salariés sur la nouvelle méthode de classification des emplois. Accueil Gestion et Management Convention collective employeur et salarié agricole Ce qui change et ce qui reste Publié le 21 janvier 2021 Mis à jour le 22 janvier 2021 à 1208 Pour les salariés agricoles l’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021. Crédit RAS PRODUCTION. ASTRID LOREN Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021.La convention nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. A lire aussi Nouvelle convention collective quelles informations transmettre Champ d’application de la nouvelle convention collective agricole Voici son champ d’application pour l’emploi agricole – le territoire français – la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. Incidences en paie sur l’emploi agricole A lire aussi Employeurs en cuma ce qui change au 1er janvier 2021 Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… – avantages en nature logement… Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Retrouvez aussi toutes les autres dispotions Convention collective salariés-employeurs agricoles toutes les dispositions Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser » Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi Etape 3 calculer le coefficient Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Voici le tableau des caractéristiques publiés Cliquez sur ce lien pour consulter la suite de la mise en application de la convention-collective agricole Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial. L’essentiel de l’employeur agricole avec notre partenaire CERFRANCE.

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